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Article 5
Documents législatifs
Proposition de loi N° 362 (332 amendements)
Rapport N° 680 Texte comparatif (435 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 janvier 2023 à 9h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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